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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306832_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au titre des frais d'expertise et de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant occuper une dépendance du domaine public d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500093_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société Clinalliance Paris 13 demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106675_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’
Source officielleChambre 1
DTA_2300481_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418971_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2241-24 du code des transports : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513715_20260218
18 février 2026
18 février 2026
située 10 rue des pâturages à Bretignolles-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bretignolles-sur-Mer une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une lettre du 14 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401910_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401623_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il fait valoir que par décision du 26 mars 2025, il a remboursé par virement la somme de 2 721euros sur le compte n° FR76 1254 8940 0102 1281 XXXX de Mme C A épouse B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000831_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215304_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D. 1221-23 du même code dispose que : « Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, sont les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301980_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L.911-1 du code de justice administrative, de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que du décret n°85-1250 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 324-7 du même code prévoit que les actes et délibérations des établissements publics fonciers locaux sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109273_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 31 sur 427