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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206875_20220912

Administratif

12 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401470_20240530

Administratif

30 mai 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'annulation

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2 ème Chambre

DTA_2202114_20240328

Administratif

28 mars 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501378_20250213

Administratif

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CHAMBRE 3

DTA_2303065_20250507

Administratif

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109157_20221202

Administratif

2 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108868_20221221

Administratif

21 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601127_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501830_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 614-4 de ce code : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

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4ème Chambre

DTA_2104415_20240514

Administratif

14 mai 2024

L'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit seulement que, dans ce cas, le demandeur doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601610_20260409

Administratif

9 avril 2026

l’article L. 921-1 du code précité doit être regardé comme un délai non-franc, qui commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400051_20240111

Administratif

11 janvier 2024

juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600036_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé comme un délai non-franc, qui commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier

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CH 3 JU

DTA_2202702_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305169_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

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Eloignement 72 heures

DTA_2400290_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300384_20230228

Administratif

28 février 2023

L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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