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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2200545_20230629
29 juin 2023
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 11.
JU Chambre Sociale
DTA_2407817_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que sa requête est recevable en toutes ses conclusions, qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403290_20250206
6 février 2025
Sur les indus de revenu de solidarité active majoré, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'allocation au logement à caractère familial : 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414103_20250107
7 janvier 2025
B A et la SARL La Bonne Table demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302294_20230724
24 juillet 2023
Ils soutiennent qu'ils ont une bonne connaissance de la langue française et une bonne culture générale. Vu les autres pièces des dossiers.
Magistrat M.Myara
DTA_2305881_20250630
30 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401684_20251209
9 décembre 2025
lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Creuse lui a accordé une remise partielle de 3 349,98 euros sur un indu de RSA d’un montant de 11 166,59, une remise de 53,60 euros sur un indu d’aide exceptionnelle
8ème chambre
DTA_2200964_20230223
23 février 2023
Magistrat Mme POUGET
DTA_2004491_20230207
7 février 2023
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes: 2.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401581_20260108
8 janvier 2026
de fin d’année, d’aide exceptionnelle de solidarité ou d’aides personnelles au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402258_20251103
3 novembre 2025
indû : Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, d’aide exceptionnelle
1ère Chambre
DTA_2100084_20230419
19 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, la commune de Bondues, représentée par Me Hanicotte, conclut au rejet de la requête.
DTA_2201421_20230629
Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année : 5.
DTA_2202692_20230629
DTA_2300367_20230629
Juge social
DTA_2304444_20250527
27 mai 2025
Le 1er octobre 2022, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 250 euros lui a été réclamé.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202974_20230515
15 mai 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de ses dettes de prime d'activité, d'aide exceptionnelle
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
lié à l'absence de remplacement des membranes, une somme de 1 800 000 euros dans la mesure où le bonus de 300 000 euros est applicable au nombre de l'ensemble des trains de membranes non-remplacé qui,
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2518485_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que : il est de bonne foi et n’a eu de cesse de déclarer le changement de sa situation ; sa situation patrimoniale ne lui permet pas de rembourser sa dette.
URGENCES JU
DTA_2304357_20250303
3 mars 2025
conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne
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