Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 8 juin 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 16 février 2021 portant sursis à statuer : 2.

Par arrêtés du 13 décembre 2022, le maire de La Barben a sursis à statuer sur ces trois demandes.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 juin 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut, à titre principal, à ce que le tribunal ordonne une mesure d'instruction ou sursoie à statuer par jugement avant dire

L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois imparti à la communauté de communes Challans-Gois communauté pour lui notifier une délibération régularisant

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

à statuer.

Par un arrêté du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Châteaubernard a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à la demande de permis de construire déposée par M.

Par un arrêté n° AR2019-289 du 30 décembre 2019, le maire de Wormhout a retiré les deux arrêtés de sursis à statuer du 13 août 2019.

Par un arrêté conjoint du 1er juillet 2019, les maires des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer sur les demandes de M. C pour une durée de deux ans. Par sa requête, M.

Vu : - la requête n°2314030 tendant à l'annulation de la décision de sursis à statuer contestée ; - les autres pièces du dossier.

enregistrée le 6 mars 2020, Mme F C et Mme E B, représentées par Me Matras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sauzet a opposé un sursis

A, signataire de l'arrêté de sursis à statuer en litige, doit donc être écarté. 4.

Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé - le conseil de discipline n'a pas statué explicitement sur la modalité du sursis, alors que celle-ci faisait

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Lallaing a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 () ".