le département de l’Aube à lui verser la somme de 18 492,32 euros à titre d’indemnité de licenciement ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Aube une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

à la date du 27 juillet 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable d’indemnisation le 29 septembre 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser, au titre des préjudices subis

janvier 2019 et fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

mars 2019 et fait valoir à titre subsidiaire que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

La société Label 2 Scène demande en outre la condamnation de la commune à lui verser les sommes de 27 818,48 euros et 5 040 euros. Sur le titre exécutoire : 2.

Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

pécuniaires à l'issue de ces procédures, outre la condamnation déjà prononcée à son égard, met en péril la société Nevez et M.

journalières, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur datée du 15 février 2021 correspondant au titre exécutoire

lui refusant le bénéfice de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis

A B, au titre de la période allant de l'année 1991, année de sa contamination G le virus de l'hépatite C, au 12 février 2013, la somme totale de 117 617,38 euros ; 2°) de condamner l'Office national

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, à la région Hauts-de-France de lui verser, à titre provisoire, le forfait d’externat dû pour l’année 2024-2025, à charge pour elle d

Par un courriel du 23 février 2024, réceptionné le même jour au service de la fiscalité des professionnels (SFPro) de la DSF, M.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

des années 2007 et 2008, mise à sa charge par les saisies à tiers détenteurs émises le 8 juillet 2022 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Mantes-la -Jolie ; 2°) de condamner

Elle a fait l’objet de saisies administratives à tiers détenteur émises par le trésorier du groupe hospitalier de la Haute-Saône à fin de recouvrement de sommes qui lui ont été réclamées par des titres