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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400906_20260203
3 février 2026
que comporte l’acte de vente, et celles à fin de décharge du paiement de la somme de 53 051,42 euros, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
1ère chambre
DTA_2403295_20260330
30 mars 2026
B... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Reconduite à la frontière
DTA_2300555_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - son droit à être entendue n'a pas été respectée ; - elle est illégale
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301590_20231226
26 décembre 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative à l'allocation aux adultes handicapés ; - les moyens invoqués
3ème chambre
DTA_2201405_20240215
15 février 2024
Par une décision du 10 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C. Vu les autres pièces du dossier.
JU 9ème chambre
DTA_2310715_20240305
5 mars 2024
B soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et qu'elle a été signée par une autorité incompétente.
JU 4ème chambre
DTA_2406067_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté n'est pas motivé et les décisions ont été prises sans examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'erreur
7éme chambre
DTA_2506048_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -l’auteur de l’acte est incompétent ; -la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut
2ème Chambre
DTA_2112419_20221019
19 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2518505_20260129
29 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre, JU
DTA_2210433_20231006
6 octobre 2023
de la juridiction administrative pour statuer sur la décision de rétention.
8e Section - MESD
DTA_2431586_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut examen de sa situation particulière et d'un défaut de motivation ; - elle est entachée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2522497_20251231
31 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025.
9ème chambre (J.U)
DTA_2300016_20230526
26 mai 2023
B soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; La décision portant obligation de quitter le territoire :
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005146_20221128
28 novembre 2022
Par un courrier du 31 octobre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2227045_20230216
16 février 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.
1ère Chambre
DTA_2206440_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son état de santé.
2ème chambre - JU
DTA_2200578_20230727
27 juillet 2023
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/001483 du 4 avril 2022. II.
2ème chambre
DTA_2302188_20260122
22 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 14 décembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2300620_20230209
9 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - son droit d'être entendu
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