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77 361 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400906_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

que comporte l’acte de vente, et celles à fin de décharge du paiement de la somme de 53 051,42 euros, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403295_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300555_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - son droit à être entendue n'a pas été respectée ; - elle est illégale

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301590_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative à l'allocation aux adultes handicapés ; - les moyens invoqués

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201405_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par une décision du 10 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310715_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

B soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et qu'elle a été signée par une autorité incompétente.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2406067_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté n'est pas motivé et les décisions ont été prises sans examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'erreur

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2506048_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : -l’auteur de l’acte est incompétent ; -la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112419_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2518505_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2210433_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de la juridiction administrative pour statuer sur la décision de rétention.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431586_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que : - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut examen de sa situation particulière et d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2522497_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300016_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; La décision portant obligation de quitter le territoire :

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005146_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un courrier du 31 octobre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2227045_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206440_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son état de santé.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200578_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/001483 du 4 avril 2022. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 14 décembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2300620_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - son droit d'être entendu

Source officielle

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