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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204511_20231004
4 octobre 2023
Cette demande a implicitement été rejetée.
8ème chambre
DTA_2209991_20230428
28 avril 2023
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502317_20250410
10 avril 2025
David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2211400_20230616
16 juin 2023
séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles elle demande un visa pour études, et du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier les conditions
- Asile - 15 jours
DTA_2216339_20221229
29 décembre 2022
l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de
DTA_2216333_20221230
30 décembre 2022
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire,
DTA_2110691_20231004
10ème chambre
DTA_2202654_20221024
24 octobre 2022
Cette demande a été acceptée par le préfet de police de Paris le 6 septembre 2019.
DTA_2216348_20221230
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de quinze
11ème chambre
DTA_2401242_20250624
24 juin 2025
Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312330_20251107
7 novembre 2025
C..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille, représentée par Me Dinler-Armand, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices
2ème Chambre
DTA_2110732_20250107
7 janvier 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310094_20230804
4 août 2023
D B a saisi l'OFPRA d'une demande de rectification de l'identité de son épouse telle qu'elle figure sur ces documents, que l'identité de la demanderesse de visa et son lien de famille avec le réunifiant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507576_20260312
12 mars 2026
En outre, il résulte de l’instruction, que celle-ci, demanderesse d’asile dont la demande est toujours en cours d’instruction, s’est vue suspendre depuis le mois de juin 2024, l’allocation pour demandeur
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
M a demandé au mois d'octobre 2017 la rectification de la date de naissance de son épouse sur son certificat de mariage en déclarant qu'elle était née en 1986 et non en 1988.
8ème Chambre
DTA_2010748_20230214
14 février 2023
Par un courrier reçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 12 mai 2020, Mme B a demandé le versement de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de sa fille.
DTA_2213688_20230707
7 juillet 2023
La commission considère l'identité de la demanderesse de visa comme non établie dès lors que son certificat de naissance indiquerait une filiation maternelle différente de celle déclarée à l'OFPRA, ce
DTA_2407380_20260317
17 mars 2026
DTA_2319300_20250418
18 avril 2025
() 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400224_20240319
19 mars 2024
de certificat d'immatriculation (ANO) 46639603 (ANO) avait été déposée pour son véhicule, non par la société (ANO) " Bonne Occaz 57 " (ANO) mais par le (ANO) garage de l'Etoile (ANO) et que cette demande
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