CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, et a retiré la validation de son permis de chasser
Chambre 2
DTA_2201618_20240111
11 janvier 2024
Par un arrêté n° 1109/22 du 25 mai 2022, la préfète de l'Allier a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2022-2023.
6ème chambre
DTA_2501444_20250708
8 juillet 2025
intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, tiré des modalités irrégulières de consultation de la commission départementale de la chasse
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402048_20250331
31 mars 2025
le 8 avril 2024 et deux mémoires, enregistrés les 1er août et 20 septembre 2024, Messieurs Alain Pelofi, André Crambes, Thierry Abat et Jean-Pierre Peyrade, membres de de l'Association communale de chasse
3ème chambre
DTA_2102455_20230426
26 avril 2023
B, son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que le retrait de validation de son permis de chasser. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
de suspendre l’exécution de la décision du 31 octobre 2025 par laquelle le préfet de l’Ariège a ordonné le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments et le retrait de son permis de chasse
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301603_20231012
12 octobre 2023
d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, a procédé à son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasse
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203695_20220708
8 juillet 2022
.312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes de toute catégorie, des munitions et de leurs éléments en sa possession, lui a retiré la validation de son permis de chasse
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403509_20240827
27 août 2024
ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validité de son permis de chasser
DTA_2300244_20230829
29 août 2023
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à la condamnation à verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300978_20240530
30 mai 2024
d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.
7ème chambre
DTA_2005099_20230112
12 janvier 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de l'association de chasse du champ du feu est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2201342_20231124
24 novembre 2023
tribunal : 1°) de constater, par voie d'exception, l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 16 mai 2022 relatif à l'exercice de la chasse
DTA_2202246_20231124
Vivant et les Espèces sauvages (AVES) France, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 26 août 2022 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse
1ère Chambre
DTA_2103168_20230323
23 mars 2023
En outre, il ressort de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l'Oise que la chasse au renard est autorisée
DTA_2307218_20251008
8 octobre 2025
interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a enregistré dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasse
DTA_2300709_20240621
21 juin 2024
A a formé un recours gracieux le 15 juillet 2021, auquel il n'a pas été fait droit. Par un jugement du 12 août 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 7 juin 2021.
DTA_2304009_20260331
31 mars 2026
La seconde, datée du même jour, correspond à la réalisation des niveaux en sous-sol et au rez-de-chaussée du bâtiment et indique un règlement comptant de 23 843,46 euros.
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant dire droit du 30 décembre 2022, le tribunal a jugé que la responsabilité du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509899_20251017
17 octobre 2025
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté de la préfète de la Drôme du 26 juin 2025 fixant les dates d’ouverture et de fermeture et les modalités d’exercice de la chasse
Page 31 sur 1078