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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2305690_20260506
6 mai 2026
-3 et R. 223-3 du code de la route quant à cette infraction ; - il n’est pas l’auteur de cette infraction.
1ère Chambre
DTA_2001393_20220929
29 septembre 2022
A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration () ". 2.
JU-1ère chambre
DTA_2306511_20250219
19 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
URGENCES JU
DTA_2402055_20250407
7 avril 2025
de l'infraction n'est pas situé sur la commune de la Vaupalière, mais sur celle de Rouen.
3ème chambre - JU
DTA_2402583_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... a commis une première infraction le 27 novembre 2021, entrainant le retrait d’un point.
10ème Chambre (JU)
DTA_2416540_20260312
12 mars 2026
reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des infractions qu’il a contestées.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123991_20220729
29 juillet 2022
A soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie, alors qu'il a fait une réclamation ; - l'infraction relevée ne lui est pas imputable.
Président Gosselin
DTA_2206774_20230609
9 juin 2023
B A a commis le 3 mars 2021 une infraction au code de la route ayant entrainé le retrait de quatre points sur son permis de conduire.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501286_20260415
15 avril 2026
2024 et qu’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée a été émis pour l’infraction du 2 juin 2024.
10ème chambre
DTA_2301629_20250120
20 janvier 2025
correspondant à l'infraction en cause.
Juge unique 8
DTA_2301655_20240527
27 mai 2024
C s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 24 septembre 2022.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104461_20221028
28 octobre 2022
Il soutient qu'il a formé une réclamation à l'encontre de ces infractions dont les titres exécutoires ont été annulés.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103720_20230330
30 mars 2023
et l'événement qui a établi la réalité de cette infraction.
POLE URGENCES
DTA_2403401_20250924
24 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience, M. B a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Juge Unique
DTA_2500356_20251107
7 novembre 2025
B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
DTA_2500448_20251107
JU 4ème chambre
DTA_2208111_20240326
26 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Clément, magistrat-désigné. Considérant ce qui suit : 1. M.
juge unique (1)
DTA_2109549_20240528
28 mai 2024
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2200354_20230406
6 avril 2023
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 19 février 2019 commise à Lyon.
JU1
DTA_2403557_20250704
4 juillet 2025
A conteste la régularité du procès-verbal relatif à l'infraction du 2 juillet 2023.
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