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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2104624_20230602
2 juin 2023
obligations du groupement d'intérêt économique Humanis Fonctions Groupe (FG), représentée par la société d'avocats TZA, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
1ère chambre
DTA_2400649_20260203
3 février 2026
Il a par la suite été placé en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 30 mai 2018 jusqu’au 29 mai 2021.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302581_20230810
10 août 2023
B n'a pas joint de copie de sa requête tendant à l'annulation de cette dernière.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301237_20230303
3 mars 2023
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Juge unique (6)
DTA_2205781_20221028
28 octobre 2022
Sur le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
2ème Chambre
DTA_2001973_20221230
30 décembre 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
JU 6ème chambre
DTA_2107861_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, la Fondation Aralis demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103412_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - il était dans l'impossibilité de rejoindre le territoire français en janvier 2020 en raison du Covid 19. - il est dans l'incapacité de rembourser sa dette.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316164_20250121
21 janvier 2025
d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505540_20251230
30 décembre 2025
B... présente une « requête en référé » visant à contester des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d’un avis d
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203634_20220909
9 septembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un immeuble situé 8 impasse Calendal, à Sausset-les-Pins
DTA_2009289_20230614
14 juin 2023
Par suite, le préfet est fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables en raison de leur tardiveté. Dès lors, il y a lieu de les rejeter comme telles.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516175_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient qu'en raison de l'état de danger dans lequel se trouve le bâtiment en cause en raison d'un risque de basculement de cet édifice sur le domaine public fluvial de la rivière de la Mayenne,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414694_20260108
8 janvier 2026
une copie des notifications de l’ANEF attestant de la réception des documents demandés ».
3 ème Chambre
DTA_2203342_20230126
26 janvier 2023
La décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée
ORTA_2517979_20260212
12 février 2026
B... soulève les moyens suivants : « L’administration m’a demandé de fournir une copie intégrale de mon acte de naissance avec filiation légalisée par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519794_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée, dès lors qu’il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; son compte ANEF est bloqué en raison de la non-délivrance de son titre de
JU 8ème chambre
DTA_2203586_20231204
4 décembre 2023
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507070_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
ORTA_2507180_20251105
5 novembre 2025
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