publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet

./ Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / Le nombre des accès sur les voies publiques

projetée une opération, de la voie d'accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité sauf si elles ont pour conséquence d'interdire ou de rendre particulièrement difficile l'accès au fonds de commerce. 4.

Selon l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à

Le 1/ de l'article UG8 du règlement du PLUi relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public prévoit que : " () Le profil d'accès

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique

Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. / Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès

des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*, notamment au regard de la position et de la configuration des accès*, de la présence d'un espace d'attente devant le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ne sont applicables qu'en présence d'une voie ouverte à la circulation publique et ne trouvent pas à s'appliquer à la voirie interne d'un projet ; * s'il est fait état d'une incohérence dans la mesure

constructions par rapport aux voies et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d'une voie, publique ou privée ouverte à la circulation, ou d'une emprise publique.

Enfin, aux termes de l'article N1-3 du plan local d'urbanisme de la commune de Varetz : " pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à

l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 16.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne