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Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest conclut au rejet de la requête.

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l'avant-contrat si les parties au contrat n'avaient pas choisi d'appliquer le nouveau dispositif analysé au point 5. 7.

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Si la société requérante soutient qu'elle ne vend plus de courant à EDF depuis 2012 mais à la société Alpiq Energie France, et que, dès lors que cette vente s'effectue à des tarifs plus bas que ceux qui

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Une vente au profit de M. E et de Mme G n'interviendra pas de manière certaine puisque ces derniers n'ont pas manifesté leur volonté expresse de conclure un tel contrat.

Par suite, ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé