de délivrance de son titre de voyage, en cours de fabrication depuis plusieurs mois à la préfecture, pays qu'elle ne connaît pas, dans un état de détresse psychologique eu égard notamment au récent décès

Il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que le titre de séjour mention " étudiant " dont bénéficiait M.

de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au Ghana refusant de délivrer à l'enfant Kevin D un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire

L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

demande au titre de l'obligation alimentaire due à sa mère, afin de couvrir les frais de son placement au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Guchen ; - après le décès

Mme B a bénéficié, à la suite du décès de son premier époux, d'une pension militaire d'ayant-cause à compter du 1er décembre 2012.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique : " Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () Si le réfugié ou le bénéficiaire

l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'hébergement des bénéficiaires de cette protection constitue une priorité de l'Etat français. 6. En outre, il résulte de l'instruction que M.

a pour effet de prolonger la durée de séparation de la famille, alors que Mme E... est présente en France depuis 2016, et que les enfants de l’intéressé sont désormais isolés à Haïti, compte tenu du décès

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l’aide sociale sont déterminées par décret. (…) ».

pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article L. 5423-18 du même code, abrogé à compter du 1er janvier 2009 et dont les dispositions sont restées applicables aux bénéficiaires de l'allocation à cette date : " Ont droit à une

Il ressort des pièces du dossier, notamment des différents certificats médicaux produits, que le décès de son fils a été à l'origine d'une réaction psycho-traumatique chez M.

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l'enfant D B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire

L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour