de signature régulière ; - elle est entachée d'incompétence dès lors que seul le préfet du lieu d'interpellation pouvait adopter la décision en litige ; - elle est insuffisamment motivée ; - la

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est entachée d’incompétence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par décision du 25 janvier 2023, M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2021.

Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire 3.

Mme E épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 31 août 2023.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612

incompétemment saisi.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle repose sur une décision de transfert illégale ; - elle est entachée

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - leur auteur est incompétent ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant refus

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 janvier 2024. II.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par France Travail : 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 19 décembre 2022.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 3.

incompétent pour en connaître.