Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. Le rapporteur, T.

Il est libéré par la cour d’appel de Toulouse le 21 mai 2019. Il sera à nouveau placé en rétention administrative le 10 décembre 2019.

A premier lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf () : /a) s'il est

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

toutefois, compte tenu, d’une part, de la protection devant être accordée au domaine public, d’autre part de l’indépendance des procédures de mise à l’abri et d’hébergement d’urgence par rapport à la procédure

du commerce et de l'industrie, à la liberté de ses clients d'aller et de venir et d'utiliser librement le domaine public, et notamment sa dépendance constituée par un site public de mise à l'eau.

remise en liberté de l'intéressé.

contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

C D, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. La rapporteure, Signé H.

à disposition est sollicitée n'a pas été voté, et que ce n'est pas une mise à disposition à titre gratuit qui est demandée ; - et les observations de Me Abbou, représentant la commune d'Istres, qui

C, représenté D Me Bigarnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022, D lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1) d'admettre M.

D..., qui n’ont pas déféré à cette mise en demeure, se sont maintenus dans le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors que leur demande d’asile avait été définitivement rejetée.

d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du

A D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. (). / La demande est portée devant le président

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de