Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529748_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
attaquée lui interdit de prendre une licence sportive pendant un an le prive de la pratique du basketball, activité essentielle à son équilibre personnel, social et psychologique, ce sport constituant un facteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306489_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
retournée à l'administration, ainsi que sur l'historique du pli fourni par le préfet, que cette lettre a été présentée le 31 juillet 2023, sans pouvoir être distribuée, et qu'un avis de passage du facteur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308661_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des candidats à une mutation lorsqu'ils demandent un poste en dehors de leur option de concours ; * l'absence de prise en compte de la gravité du handicap de mon fils A dans le barème en tant que facteur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article 11.2.2 des CCAP des marchés en litige, relatif au « dépôt de la facture électronique », stipule que : « La facturation électronique devra passer obligatoirement par le portail gratuit de facturation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200763_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'usager conserve, dès lors, l'intégralité de ses ressources, afin de s'acquitter de la facturation de l'hébergement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'article IX des conditions générales des deux contrats concernés, le producteur doit établir, en accord avec l'acheteur, le décompte de l'énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905906_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société fait valoir que : - elle réalise, depuis plus de vingt ans, pour le compte de la clinique du Millénaire l'ensemble des actes dits conventionnés ; la facturation de ces examens doit respecter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A est dirigée contre un mél du gestionnaire de sa résidence universitaire l'informant de ce qu'il pourrait faire l'objet d'une facturation d'un nettoyage de son logement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506044_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
enregistrée le 11 juin 2025, la société GFA des 4 saisons demande au tribunal les titres exécutoires émis par la commune de Valouse pour des montants de 367,02 euros et 527,42 euros au titre de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502309_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de la Retourne à Juniville en vue du règlement du forfait de demi-pension du troisième trimestre 2023-2024 pour sa fille B... et deux courriels qu’il a adressés à cet établissement concernant la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209783_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner l'effacement d'une dette correspondant à des frais de facturation téléphonique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209935_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par une décision, la directrice générale de l'ANAH a rejeté sa demande au motif que la date de facturation des travaux est antérieure à la date de dépôt de la demande de subvention.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210466_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 24 novembre 2022, émis par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), concernant la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300695_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
délibération n° 2022-19 du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement collectif (RCEAC) du bassin graulhetois a fixé les valeurs de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214593_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au soutien de sa demande, Mme B fait valoir que la prise en charge qui fait l'objet de la facturation contestée s'est faite dans la maltraitance et l'indignité par l'équipe médicale de l'hôpital Bichat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205887_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, telle que la redevance d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400666_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C à la régie intercommunale d'eau et d'assainissement du Pays Grenadois, en sa qualité d'usager de ce service, au sujet de la facturation de sa consommation d'eau, met ainsi en cause des rapports entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324165_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois, en se bornant à demander que : " cesse ce harcèlement par des facturations " qu'elle indique ne pas pouvoir payer, Mme A ne formule aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision clairement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000206_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
exécutoire n°468-1 du 27 novembre 2019, par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a mis à sa charge une somme de 119 euros au titre d'un remboursement sur les facturations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000208_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
exécutoire n°467-1 du 27 novembre 2019, par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a mis à sa charge une somme de 108 625,84 euros au titre d'un remboursement sur les facturations
Source officiellePage 32 sur 347