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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501564_20250905
5 septembre 2025
centre hospitalier d'Avignon ; - à l'issue d'une consultation le 2 juillet, il est évoqué une macrosomie fœtale ; - le 11 juillet, elle a eu une consultation d'obstétrique afin de surveiller sa grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2506844_20250709
9 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle ne s'est aperçue de sa grossesse que récemment et en a informé sa famille restée au Kosovo laquelle, s'agissant d'un enfant conçu hors mariage, lui a fait des menaces de mort en
Eloignement urgent
DTA_2601420_20260318
18 mars 2026
Mme B... fait état de sa vulnérabilité du fait de sa grossesse et des difficultés de santé qu’elle présente en raison d’une mauvaise vision et de sa séropositivité au VHB.
Eloignement 72 heures
DTA_2302769_20230609
9 juin 2023
Toutefois, il n'est ni établi, ni même allégué que la requérante présenterait un état de grossesse pathologique nécessitant un suivi particulier ou faisant obstacle à un transfert, notamment par voie aérienne
DTA_2306181_20230714
14 juillet 2023
il disposait à la date de l'arrêté en litige, Mme B n'ayant pas mentionné, au cours de son entretien du 30 mars 2023 ni postérieurement et préalablement à la date de l'arrêté attaqué, son état de grossesse
- Asile - 15 jours
DTA_2306422_20230531
31 mai 2023
était fixé, en dépit de ce qu'elle ait donné une estimation inexacte de la durée de sa grossesse et qu'elle n'ait produit aucun justificatif médical aux services préfectoraux, au 5 mai 2023.
DTA_2309767_20230808
8 août 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat médical du 13 juillet 2023 par le Dr A exerçant au centre d'accueil médecins du monde que Mme B présente un état de grossesse dans un contexte
1ère Chambre
DTA_2201609_20230417
17 avril 2023
Il ressort également des pièces du dossier que cette dernière, âgée de 42 ans, est, depuis le 3 octobre 2022, enceinte de leur enfant après n'avoir pu mener trois grossesses à terme depuis l'année 2019
Juge unique 2
DTA_2206870_20221115
15 novembre 2022
Il mentionne la relation du requérant et la grossesse de Mme E B. La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 7.
Président BESLE
DTA_2200518_20230627
27 juin 2023
ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. / Est considérée comme
DTA_2400183_20240129
29 janvier 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, la préfète du Bas-Rhin ait été informée d'une part, de l'état de grossesse de la requérante qui n'était pas encore
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309369_20231226
26 décembre 2023
En outre, Mme B soutient que sa grossesse est difficile et à risque, nécessitant un suivi poussé et des rendez-vous mensuels.
2ème chambre
DTA_2401079_20260319
19 mars 2026
A... fait valoir son insertion professionnelle, l’état de grossesse de son épouse ainsi que leurs origines russes.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404840_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme E A D a débuté une grossesse dont le terme est prévu en septembre prochain, est
DTA_2404958_20240418
de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas tenu compte de sa situation de grossesse
Juge unique cellule 7
DTA_2300583_20240612
12 juin 2024
, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401128_20240522
22 mai 2024
caractérisée dès lors que depuis le 2 mai 2024, date d'enregistrement de sa demande d'asile, elle est exposée à la rue et qu'elle justifie d'une situation de vulnérabilité en raison de son état de grossesse
ORTA_2308075_20230913
13 septembre 2023
et notamment du certificat médical établi le 12 septembre 2023 indiquant que l'état de santé de Mme A B " nécessite du repos et d'éviter le port de charges lourdes et les efforts répétés ", que la grossesse
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305429_20240222
22 février 2024
La requête a été communiquée à la commune de Grasse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère CHAMBRE
DTA_2200337_20230216
16 février 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Grottes 2013 une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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