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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106601_20250113
13 janvier 2025
Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
Le projet est situé sur la parcelle cadastrée section D n° 1939 classée en partie en zone UCp par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405476_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la Grand'Porte, constituant la tour gauche de la Grande Porte des remparts, cadastrée section AC n° 128 ; la casemate située à l'intérieur des remparts,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507175_20251223
23 décembre 2025
A... pour la réalisation d’un mur de soutènement et d’un parking sur le terrain cadastré BH 310, BH 581 situé au 79 route du Val des Castagnins sur le territoire communal et a assorti sa décision de deux
5ème Chambre
DTA_2304401_20250603
3 juin 2025
agricoles (SDREA) de Bretagne et les décisions en litige sont contradictoires ; - il aurait dû bénéficier du rang de priorité 9.1 dès lors qu'il exploite selon un mode de production biologique ; - l'indice
2ème chambre
DTA_2301635_20251010
10 octobre 2025
B... en vue de la division en deux lots, dont un à bâtir, d’un terrain cadastré section A n° 2348 et n° 2349 situé lieudit Ondella.
1ère chambre
DTA_2201277_20240201
1 février 2024
A C pour l'édification d'une maison individuelle, d'une terrasse et d'une piscine sur un terrain cadastré section A n° 356, situé au lieudit Piani Chicrali.
DTA_2200590_20240215
15 février 2024
B A, un permis de construire une piscine, un bâti attenant et une pergola sur les parcelles cadastrées section D n°s 434 et 847, au lieudit " Pianiccia ".
DTA_2100435_20221206
6 décembre 2022
C A et à Mme B A un permis de construire une villa, une piscine et un garage sur la parcelle cadastrée section G n° 1125, située au lieudit " Avignatojo ".
DTA_2008787_20230403
3 avril 2023
le maire du Rove a retiré son arrêté du 15 juin 2020 par lequel il lui avait délivré un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur une parcelle sise traverse Magran et cadastrée
4ème Chambre
DTA_1902493_20230220
20 février 2023
fins d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la SARL AIC Provence un permis de construire un immeuble de bureaux recevant du public sur un terrain cadastré
DTA_2101157_20230627
27 juin 2023
B A un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section G n° 1180, située au lieudit " Falcia ".
3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
A a déposé, le 24 juin 2021, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur un projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée 0-C-50 (ou section OC n
DTA_2103130_20240126
26 janvier 2024
B A, propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section CI n° 0047 située 84 rue de l'Artuby à Saint-Cyr-sur-Mer, a déposé, le 9 août 2021, auprès des services
CHAMBRE 2
DTA_2103266_20240430
30 avril 2024
mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 1er septembre 2022, Mme A B conteste le certificat d'urbanisme du 14 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé que les parcelles cadastrées
DTA_2001255_20221206
pouvoir l'arrêté en date du 5 octobre 2020 par lequel le maire d'Oletta a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait en vue de la création d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée
DTA_2001300_20220704
4 juillet 2022
A B un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 1110, lieudit " Tizzano ".
DTA_2401451_20260506
6 mai 2026
A... pour la construction d’un abri de jardin d’une surface de 18 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section G n° 491, située lieu-dit C....
1ère Chambre
DTA_2403418_20260414
14 avril 2026
) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Manduel s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la pose de 54 panneaux photovoltaïques sur la parcelle cadastrée
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
en vue de la démolition totale des constructions existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier de 64 logements et leurs clôtures, situé au lieu-dit La Désirée à Matoury sur les parcelles cadastrées
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