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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
S'agissant de l'inscription de Mme AN : 22.
1ère chambre
DTA_2000800_20220922
22 septembre 2022
C B, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier de gendarmerie
DTA_2000801_20220922
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 6 août 2021, Mme B C, représentée par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 portant inscription
5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,
1ère Chambre
DTA_2401902_20240917
17 septembre 2024
En ce qui concerne le signalement et l'inscription au sein du système d'information Schengen : - l'inscription est une sanction disproportionnée qui l'empêchera d'obtenir un visa long séjour et donc
2ème chambre
DTA_2301950_20250610
10 juin 2025
Il a sollicité, au titre de l'année 2023, son inscription sur la liste d'aptitude au grade de technicien territorial.
2ème Chambre
DTA_2508750_20260227
à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d’un an et a procédé à son inscription
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504253_20260114
14 janvier 2026
fondant sur le seul article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors que la condamnation pénale ne concerne que des faits de complicité de vol, le préfet a commis une erreur de droit ; - l’inscription
Reconduite à la frontière
DTA_2311873_20240131
31 janvier 2024
français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de son renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans et a procédé à son inscription
3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
que : - c'est à tort que le service a considéré qu'ils avaient bénéficié de revenus distribués de la part de la société Pips European Consulting, dès lors que les sommes en litige constituent exclusivement
6ème Chambre
DTA_2203765_20241115
15 novembre 2024
de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer ses armes et son permis de chasse et de retirer son inscription
5ème Chambre
DTA_2203809_20221206
6 décembre 2022
ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503219_20251001
1 octobre 2025
l’affichage ou à l’exposition de drapeaux palestiniens sur le domaine public communal et sur les bâtiments publics communaux, d’autre part d’apposer ou d’exposer tout signe, emblème, banderole ou inscription
DTA_2200386_20230504
4 mai 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau
DTA_2200400_20221117
17 novembre 2022
Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation : / - des condamnés à une ou plusieurs peines dont
DTA_2103590_20221209
9 décembre 2022
décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316646_20231030
30 octobre 2023
La situation des ressortissants algériens étant néanmoins, régie exclusivement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi. 3.
CHAMBRE 1
DTA_2201344_20240503
3 mai 2024
. / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées
DTA_2003581_20230419
19 avril 2023
B sur les fonctions de responsable de formation du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et, d'autre part, de la durée excessive de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet. 11.
DTA_2103078_20230629
29 juin 2023
. / () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent légalement être réintégrées dans les bénéfices imposables, dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportées qu'elles ont été
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