A... soutient que le préfet d’Indre-et-Loire aurait dû procéder à la régulation de sa situation au motif qu’il a créé depuis le 1er septembre 2024 une micro-entreprise d’installation de structures métalliques

D..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 16 rue Louis Blanc à Nantes (44200) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place dans une situation d'extrême précarité et vulnérabilité sans hébergement ni ressources suffisantes

de la situation personnelle du requérant. 5.

Le 20 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté ces demandes tout en indiquant à l'intéressé qu'il l'invitait, compte tenu de sa "situation personnelle en France depuis 10 ans, à solliciter un

Après avoir été interpellé à plusieurs reprises par les services de police d’Indre-et-Loire, au cours de l’année 2021, pour des faits de vol en réunion, de recel de bien provenant d’un vol, de soustraction

d’appréciation de sa situation.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Loire a bien fait état, dans son arrêté, de ce que M.

de Saône-et-Loire, qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français

du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine.

Le préfet d'Indre-et-Loire produit la copie du système d'information de l'office français de protection des réfugiés et apatrides relatif à la situation du dossier de la requérante qui mentionne que la

A la suite de la notification de ce jugement, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au réexamen de la situation de l’intéressé et, par un arrêté du 30 juin 2023, il a refusé de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 23 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire sont annulés.

que les périodes dites creuses permettent la réalisation de travaux d'entretien et qu'aucun loueur en meublé ne parvient à louer son bien pendant toute l'année ; il en est de même pour les hôtels qui

Elle a sollicité du préfet de la Loire, le 13 septembre 2023, le renouvellement de ce titre en raison de son état de santé.

En ce qui concerne le bien-fondé : 5.

Par un recours administratif préalable obligatoire du 29 mai 2021, adressé au président du conseil départemental de la Loire, M. A a contesté le bien-fondé de cet indu.

et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Cette décision, prise après un examen particulier de la situation de M. B E le préfet de la Loire-Atlantique est donc suffisamment motivée. 6.