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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600586_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

La suppression de son dossier l’obligerait à devoir présenter une nouvelle demande de rendez-vous, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300121_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du RSA, de même que la décision d'indu concernant les mois de juillet et août 2020 pour laquelle une décision de remise gracieuse lui a finalement été accordée, sont intervenues sans prise en compte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101957_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111895_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 809 du même code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202872_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par la présente requête, la société La Brasserie demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 19 avril 2022, au titre du mois de mars 2022 et d'une régularisation concernant le mois de février

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203685_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Entre temps et suite à la suppression de son emploi, par une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021, l'intéressé a été placé en surnombre à compter du 1er octobre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203715_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Entre temps et suite à la suppression de son emploi, par une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021, l'intéressé a été placé en surnombre à compter du 1er octobre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203228_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Entre temps et suite à la suppression de son emploi, par une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021, l'intéressé a été placé en surnombre à compter du 1er octobre 2021.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308977_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression du revenu : 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003993_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'autre part, et surtout, la commune justifie de la suppression de l'emploi de Mme A, produisant en particulier aux débats une délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 portant suppression d'un

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500071_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300773_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

.- Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active : 1° Si le bénéficiaire dont le versement

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2406927_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406984_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'exécution du présent jugement implique que le préfet de l'Aude procède à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. C dans le système d'information Schengen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302792_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Strasbourg a refusé d'abroger partiellement l'arrêté du 28 février 2022 portant réglementation de la circulation quai de Paris, pont de Paris et rue du Fort à Strasbourg, en tant que cet arrêté prévoit la suppression

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302519_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a sollicité la suppression des données personnelles le concernant détenues par cette institution.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105952_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

local technique et abri à l'extrémité ouest de la piscine, une légère augmentation de la surface couverte de l'abri et du local technique, une augmentation de la surface intérieure du garage et la suppression

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400725_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

gracieux formé contre cette décision et l'avis émis par la commission d'autorisation d'exercice ; 2°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de saisir dans un délai d'un mois

Source officielle

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