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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600586_20260325
25 mars 2026
La suppression de son dossier l’obligerait à devoir présenter une nouvelle demande de rendez-vous, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen.
Reconduite à la frontière
DTA_2301470_20230510
10 mai 2023
mois à compter de la notification du présent jugement.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300121_20240123
23 janvier 2024
du RSA, de même que la décision d'indu concernant les mois de juillet et août 2020 pour laquelle une décision de remise gracieuse lui a finalement été accordée, sont intervenues sans prise en compte de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers
2ème chambre
DTA_2111895_20230310
10 mars 2023
B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 809 du même code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers
6ème Chambre
DTA_2202872_20230915
15 septembre 2023
Par la présente requête, la société La Brasserie demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 19 avril 2022, au titre du mois de mars 2022 et d'une régularisation concernant le mois de février
DTA_2203685_20250327
27 mars 2025
Entre temps et suite à la suppression de son emploi, par une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2021, l'intéressé a été placé en surnombre à compter du 1er octobre 2021.
DTA_2203715_20250327
DTA_2203228_20250327
JU Chambre Sociale
DTA_2308977_20250130
30 janvier 2025
Sur la radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression du revenu : 4.
5ème chambre
DTA_2003993_20231208
8 décembre 2023
D'autre part, et surtout, la commune justifie de la suppression de l'emploi de Mme A, produisant en particulier aux débats une délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 portant suppression d'un
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».
Juge unique 8
DTA_2300773_20250206
6 février 2025
.- Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active : 1° Si le bénéficiaire dont le versement
2ème Chambre (J.U)
DTA_2406927_20250123
23 janvier 2025
C dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la
DTA_2406984_20241121
21 novembre 2024
L'exécution du présent jugement implique que le préfet de l'Aude procède à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. C dans le système d'information Schengen.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302792_20230526
26 mai 2023
Strasbourg a refusé d'abroger partiellement l'arrêté du 28 février 2022 portant réglementation de la circulation quai de Paris, pont de Paris et rue du Fort à Strasbourg, en tant que cet arrêté prévoit la suppression
3ème chambre
DTA_2302519_20260305
5 mars 2026
A... a sollicité la suppression des données personnelles le concernant détenues par cette institution.
4ème Chambre
DTA_2105952_20250618
18 juin 2025
local technique et abri à l'extrémité ouest de la piscine, une légère augmentation de la surface couverte de l'abri et du local technique, une augmentation de la surface intérieure du garage et la suppression
1ère CHAMBRE
DTA_2400725_20250507
7 mai 2025
gracieux formé contre cette décision et l'avis émis par la commission d'autorisation d'exercice ; 2°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de saisir dans un délai d'un mois
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