la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire au sens et pour l'application des dispositions précitées.

Eu égard au motif d'annulation ainsi retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer à nouveau sur la demande de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Par un arrêté en date du 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, au motif que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l’ordre public et lui

La requête a été régulièrement communiquée au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'ont présenté aucune observation en défense.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

La suspension de la décision en litige implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans

, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre 2007.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 14 janvier 2021, rejeté cette demande comme sans objet au motif que " le requérant a déjà déposé auprès du secrétariat de la commission de Seine-Saint-Denis

Par arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 février suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant expressément mentionné, dans les motifs de l'arrêté en litige, qu'eu égard à sa situation

Le préfet de la Seine Saint Denis n'était ni présent ni représenté.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.