La CALI demande en outre au juge des référés de confier à l'expert de manière générale, la mission de dire qu'en cours d'exécution des travaux à la demande d'une des parties et en tout état de cause après

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

motifs tirés, d'une part, de ce que la demanderesse de visa ne justifie pas de ressources et d'un logement suffisants, d'autre part, du défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées en

Le 13 novembre 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de police de Paris.

Le 13 novembre 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de police de Paris.

demande d'asile.

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée

Vu : - la requête n° 2411436 par laquelle M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans le délai de 8 jours courant à compter de la notification

Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E..., représentés par Me Bara Carré, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée le 9 octobre

sa demande de visa.

Il soutient que : - la décision attaquée peut également être fondée, d’une part, sur les incohérences quant à la filiation maternelle de la demandeuse de visa et, d’autre, part, sur l’absence de production

Le concubinage faisant partie des situations personnelles prévues dans le formulaire de demande d'asile et la requérante n'apportant pas d'explication convaincante à cette évolution des déclarations de

Par le présent recours, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à l'ANTS de lui communiquer le dossier ayant permis d'obtenir l'immatriculation provisoire de son véhicule, tout dossier de demande de certificat

Le 19 mai 2021, les bénéficiaires du regroupement familial ont demandé la délivrance de visas de long séjour à l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone, laquelle a rejeté ces demandes.

Le 26 avril 2022, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.