324 H de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de

code général des impôts.

1383 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. – 1.

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce " I. - 1.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

1518 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1518 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

1499 du code général des impôts.

1518 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () I. 1.

1498 du code général des impôts. 16.