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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105374_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2516115_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme A..., ressortissante ukrainienne née le 19 septembre 1971 et entrée en France en 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503636_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Viallet, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et de panique, et, enfin, l'avis de la sous-commission méconnait les dispositions de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; - le motif tiré de ce que le permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 4° Rejeter les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400186_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, en conséquence, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en tant qu'il porte sur la taxe d'aménagement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder l'annulation de la décision attaquée. 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001023_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne versera à la société Vitaris et à l'AFRATA une somme globale de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500714_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il s'ensuit que le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 19 février 2025, est tardive. 4.
Source officiellePage 33 sur 1633