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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2026154_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de manière générale, le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, il ne précise ni les dispositions du règlement de zone, ni celles du code de l'urbanisme dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2203165_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit
Source officielle3ème chambre
DTA_2201868_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'illégalité qui entache la décision en cause ne peut, dans ces conditions, être regardée comme présentant un lien direct et certain avec les préjudices dont le requérant demande réparation. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2123441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, en décidant de constituer une réserve foncière de près de 6 000 m² pour un projet d'aménagements dont la réalité n'est pas suffisamment justifiée, le maire de la commune de Castres
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206842_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2006499_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2021, la commune de Bougival, représentée par Me Isabelle Cassin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102332_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative d'assigner un étranger à résidence : le délai de quatre-vingt-dix jours dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023, 6 juin 2023 et le 3 septembre 2025, la Société de travaux agricoles et d'espaces verts (STAEV), représentée par Me Isabel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206458_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
toute attente, rejeté lesdites contestations sans procéder à la saisine du tribunal de police ; - dans ces circonstances, il a saisi le tribunal d'une requête en incident contentieux, laquelle a donné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400724_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que, mère de famille, elle doit assurer les déplacements quotidiens de ses enfants dont l'un, en situation de handicap, doit subir des examens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402813_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il ne ressort toutefois pas des documents communiqués que la formation dont le requérant doit bénéficier devrait impérativement se dérouler aux dates indiquées et ne pourrait pas faire l'objet d'un report
Source officielle3ème chambre
DTA_2300101_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, et ne comporte aucune référence précise à un document dont ce dernier aurait pu être destinataire et qui indiquerait les bases de liquidation retenues.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303921_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2304319_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
malade, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er juin 2023, qui mentionne que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203796_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération de taxe foncière est étendu en cas de cohabitation du redevable de la taxe avec une personne non à charge dont le revenu de référence n'excède pas la même limite
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300758_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du
Source officielle3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 196 bis du code général des impôts : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par arrêté du 16 décembre 2020 dont M. C demande l'annulation, le maire de Gigean a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401018_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A a été rapporté, la carte de résident dont ce dernier bénéficiait avant sa naturalisation n'a fait l'objet d'aucun retrait comme cela ressort de l'extrait AGDREF produit par le préfet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401525_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officiellePage 33 sur 85