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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100880_20220920
20 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ est insuffisamment motivée ; - la décision d'interdiction de retour en France
3ème chambre
DTA_2102941_20220701
1 juillet 2022
Mme B C, ressortissante algérienne née en 1968, est entrée pour la dernière fois en France le 8 février 2020 munie d'un visa de court séjour.
DTA_2300520_20240305
5 mars 2024
versées au dossier insuffisamment circonstanciées et dont certaines ne sont pas datées, ne sauraient davantage suffire pour justifier des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France
DTA_2300572_20241108
8 novembre 2024
B, ressortissant marocain né le 12 janvier 1993, est entré en France le 15 février 2013, selon ses déclarations.
2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
B versera à la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201811_20230124
24 janvier 2023
D A, resortissant marocain né le 22 janvier 1986, déclare être entré irrégulièrement en France pour la dernière fois en décembre 2008.
DTA_2104681_20230106
6 janvier 2023
En premier lieu, la préfète, qui a précisé la date d'entrée en France de M.
DTA_2301089_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France, elle peut bénéficier d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". II.
DTA_2301310_20240412
12 avril 2024
B et précisent que leurs trois enfants sont scolarisés et que leur fille cadette souffre de problèmes de santé nécessitant un suivi en France.
DTA_2400323_20241108
Dès lors qu'elle est née le 9 février 1952 et entrée en France le 5 mai 2018, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait. Le moyen doit être écarté. 5.
DTA_2300820_20240412
D fait valoir l'ancienneté de son séjour en France, la présence en France de sa compagne, Mme C B, qui suit un traitement médical, et de leur enfant, qui est scolarisé. Il n'est pas contesté que M.
DTA_2102735_20231201
1 décembre 2023
La société Burgbad France, qui conteste le caractère tardif de sa demande, sollicite devant le juge le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
DTA_2403888_20251017
17 octobre 2025
B..., ressortissant algérien, né le 2 novembre 1985, est entré en France le 26 octobre 2018 selon ses déclarations.
DTA_2300969_20240220
20 février 2024
Selon ses déclarations, elle est entrée en France le 2 octobre 2022 afin de rejoindre son époux, ressortissant tunisien en situation régulière.
DTA_2301526_20240416
16 avril 2024
/Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative
DTA_2301858_20231220
20 décembre 2023
D, ressortissant algérien né le 21 septembre 1962, est entré en France le 7 septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C de court séjour.
DTA_2201191_20230606
6 juin 2023
Si, pour refuser de faire droit à sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet a retenu que le requérant avait effectué plusieurs allers-retours entre la France et Haïti, il ressort des
DTA_2204513_20230530
30 mai 2023
A, né le 26 juillet 2003, ressortissant algérien, déclare être entré en France en octobre 2020.
7éme chambre
DTA_2204812_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la commune de Rambouillet, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocate Me Marie-Hélène Ansquer, conclut au rejet de la requête, ainsi
DTA_2201029_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, s'il se prévaut de sa situation professionnelle depuis son arrivée en France, sa qualité de salarié au sein d'un commerce de détail depuis le 1er août 2020 ne saurait justifier d'une intégration
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