A B, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

B..., ressortissante vietnamienne qui exploite à Monein (Pyrénées-Atlantiques) un commerce alimentaire à l’enseigne « Go Sushi », a obtenu le 28 mai 2025 du ministre de l'intérieur l’autorisation de recruter

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le rapporteur, Signé M.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. Le rapporteur, Signé M.

Il résulte de l'instruction que les frais de mise en demeure exposés par la société requérante se montent à 249,32 euros TTC pour les deux factures.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2024. Le rapporteur, Signé M.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le rapporteur, Signé M.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le rapporteur, Signé M.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. Le rapporteur, Signé M.

l'instruction, que les membres du conseil municipal de Toulonjac auraient été invités à délibérer pour élire un nouveau premier adjoint, par dérogation à la règle qui prévoit que les adjoints déjà en fonction montent

Enfin, le loyer d'environ 450 euros par mois représente un montant manifestement disproportionné de ses revenus, qui se montent à environ 900 euros mensuels.

Au soutien de ses allégations, le requérant fait valoir que ses charges mensuelles se montent à 1 317 euros et le solde de son compte bancaire au 24 février 2022 débiteur de 790,25 euros.

solidarité active et de l'allocation logement qui lui sont versés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, alors qu'il établit par les pièces versées au dossier que ses charges se montent

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. La rapporteure, Signé C.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. La rapporteure, Signé A.-L.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. Le rapporteur, Signé M.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, Signé C.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. Le rapporteur, Signé M.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, signé C.

Elle soutient que : - elle s'est blessée le 31 août 2021 à 7 h45 devant son domicile alors qu'elle montait dans son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail ; - la commission de réforme, réunie