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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat PASTOR
DTA_2102815_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1o Les fonctionnaires civils (L. no
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code civil - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515932_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302166_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
-1320 du 28 décembre 2018, modifié, à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503256_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110599_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100712_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la demande de révision est intervenue postérieurement au délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206304_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601796_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
7 février 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304940_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303160_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu de l'article 278 sexies OA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2018 et 2019 en litige : " Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à : 1° 5,5 %
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200139_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002101_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400200_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205217_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
été notifié à l'intéressée le 30 août 2018 ; - elle n'a pas bénéficié d'une intégration directe dans le corps des ASPTS en application de l'article 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, mais
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