CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2201085_20250218
18 février 2025
à l'isolement lui a été remis au préalable, en méconnaissance de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que, d'une part, l'avis
Chambre 3
DTA_2200572_20240507
7 mai 2024
fait une inexacte application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et des articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale.
DTA_2200574_20240507
6ème Chambre
DTA_2005102_20220916
16 septembre 2022
détenues à l'isolement en vertu des article R. 57-7-66 et R. 57-7-70 du code de procédure pénale ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509157_20251202
2 décembre 2025
A..., et dès lors notamment que l’administration n’a pas tenu compte des explications de M.
3ème chambre
DTA_2002168_20230622
22 juin 2023
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
2ème chambre
DTA_2206551_20250128
28 janvier 2025
l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
1ère chambre
DTA_2100636_20220916
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision du 11 mars 2021 a été prise par une autorité incompétente
DTA_2000884_20230928
28 septembre 2023
Selon l'article R. 57-7-17 : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-
3ème Chambre
DTA_2200445_20250225
25 février 2025
A s'est vu notifier, le 16 octobre 2021, un courrier par lequel il a été avisé qu'il était envisagé de le placer à l'isolement en application des dispositions des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-78 du code
Chambre 1
DTA_2101441_20230512
12 mai 2023
Par un jugement avant dire droit du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités
DTA_2102692_20230707
7 juillet 2023
A pour les fautes qu'il a commises est justifiée.
DTA_2101416_20220916
A a exercé auprès de la directrice interrégionale des services pénitentiaires un recours contre cette sanction sur le fondement de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
DTA_2000921_20230525
25 mai 2023
R. 57-7-64. / () ".
4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
DTA_2100044_20230608
8 juin 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2200365_20250211
11 février 2025
articles R. 57-7-64 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale.
DTA_2102658_20240411
11 avril 2024
. 57-8-20 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 345-9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté
Magistrat CRAMPE
DTA_2306550_20251008
8 octobre 2025
Pour justifier sa demande de voir le logement situé 57 avenue Franklin Roosevelt à Carcassonne comme vacant au sens de l’article 1389 du code général des impôts à compter du mois de mars 2020, Mme A...
DTA_2104199_20240109
9 janvier 2024
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Page 33 sur 522