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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912365_20221019
19 octobre 2022
Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale du 10 avril 2019 et contre la décision implicite du ministre doivent être regardées comme exclusivement dirigées
4ème Chambre
DTA_2203377_20260212
12 février 2026
incisives alors qu’une plaque en métal lui a été retirée à tort ; l’administration a tardé à lui prodigué les soins dentaires dont il avait besoin ce qui a causé une aggravation de ses caries et la destruction
7ème Chambre
DTA_2104501_20240711
11 juillet 2024
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle a été l'auteure de destruction ou dégradation de véhicule privé le 15
4ème chambre
DTA_2400264_20251127
27 novembre 2025
A... a, courant 2020, entrepris des travaux de construction d’une plate-forme en béton, sur une largeur de plus de cinq mètres, couvrant la parcelle cadastrée B 816 appartenant exclusivement au domaine
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402260_20240726
26 juillet 2024
requérants préexistant aux différentes démolitions attenantes ne peut à lui seul expliquer de telles fissures dès lors qu'aucune dégradation particulière n'est relevée sur les parties non limitrophes aux destructions
juge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement
8ème chambre
DTA_2008955_20260108
8 janvier 2026
Les dommages résultant de l’exploitation par l’assuré des services municipaux énumérés ci-après, sauf mention contraire aux Conditions Particulières : centres de vacances ou de loisirs, établissements
5ème Chambre
DTA_2401302_20260217
17 février 2026
.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
9ème chambre
DTA_2108329_20231212
12 décembre 2023
Ce contrat prévoit notamment que le loyer et les charges sont dus dès la signature du bail et le seront même en cas d'interruption de l'activité du fait de la destruction des locaux, le preneur devant
DTA_2101089_20230516
16 mai 2023
de Lot-et-Garonne l'a mis en demeure de régulariser la situation de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de textiles qu'il exploite
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404337_20241114
14 novembre 2024
En juin 2022, la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation immédiate
3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
En ce qui concerne la destruction des fichiers des écritures comptables : 6.
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
des bâtiments d'exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l'exploitation agricole ou de contraintes sanitaires liées à la réglementation et sauf pour les châssis
4e Section - 2e Chambre
DTA_2407164_20251124
24 novembre 2025
stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, de proxénétisme aggravé pour des faits intervenus entre janvier et mars 2018 et de détention de substance ou de produit incendiaire ou explosif
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
On entend par " route " une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des
1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où la Selarl La Pharmacie Placide exploite
1re Section - 2e Chambre
DTA_2012662_20221018
18 octobre 2022
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux
1ère chambre
DTA_2100655_20230502
2 mai 2023
A et de l'exploitation commerciale de la SAS Mav ; - la démolition de l'ouvrage est la seule possibilité pour les rétablir dans leurs droits de propriété et de jouissance.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300546_20230530
30 mai 2023
du Conservatoire des espaces naturels de Corse auquel une autorisation d'occupation temporaire à cet endroit pour mettre en œuvre la protection d'une espèce en danger critique d'extinction et de destruction
DTA_2305703_20251212
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : A... exploite un garage sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence.
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