CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206163_20240826
26 août 2024
A... de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, par un courrier du 17 août 2022 notifié le 19 août 2022, qui lui impartissait un délai de quinze jours pour présenter
Magistrat Caron
DTA_2004559_20221013
13 octobre 2022
et l'objectivité des appréciations portées ; - la ministre des armées ne démontre pas que l'avis de la commission de notation a été rendu en respectant les principes d'impartialité, d'objectivité et
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404194_20240621
21 juin 2024
l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503210_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que : - les modalités d’enseignement de la matière n’ont pas été respectées ; - l’impartialité et l’anonymat des examinatrices peuvent être contestées, dès lors qu’elles ont été les enseignantes
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500976_20260305
5 mars 2026
recours gracieux de la société Bihotzean du 11 février 2025 ; 3°) d’enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine d’organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600065_20260218
18 février 2026
rapport d’expertise ne reflète ni la réalité médicale ni les faits établis et les données scientifiques et réglementaires disponibles ; - il existe un doute légitime quant à l'indépendance et l’impartialité
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600432_20260316
16 mars 2026
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300913_20230316
16 mars 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305792_20231030
30 octobre 2023
ORTA_2401093_20240227
27 février 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317553_20231128
28 novembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107793_20230120
20 janvier 2023
la commune de Barcillonnette, les requérants se bornent à soutenir, d'une part, que le commissaire enquêteur n'a pas répondu à leurs observations et, d'autre part, que ce dernier a fait preuve d'impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519925_20251119
19 novembre 2025
procédure de repyramidage dans la 27ème section au titre de l’année 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris Cité de constituer un nouveau comité conforme aux principes de neutralité et d’impartialité
ORTA_2410387_20250113
13 janvier 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508361_20250813
13 août 2025
-il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée d'ajournement en raison de la composition irrégulière du jury et de l'absence d'impartialité garantie, du défaut de base légale tenant
1ère Chambre
DTA_2510267_20260330
30 mars 2026
insuffisamment motivée ; - elle opère une hiérarchisation illégale entre la voie générale et la voie professionnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’impartialité
2ème Chambre
DTA_2506389_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - son dossier a donné lieu à une appréciation incomplète ; - le préfet a porté atteinte au principe d’impartialité ; - l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article
2 ème Chambre
DTA_2500765_20260129
29 janvier 2026
expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303359_20230331
31 mars 2023
l'objet d'une consultation de l'architecte des bâtiments de France, en violation des articles L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'un défaut d'impartialité
3ème Chambre
DTA_2208401_20250318
18 mars 2025
préalablement à la décision attaquée, et n'a pas disposé d'un délai suffisant pour sa consultation ; - les agents ayant réalisé le rapport d'audit du service de la vie scolaire ont manqué au principe d'impartialité
Page 33 sur 617