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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301681_20230505
5 mai 2023
Ces conclusions sont donc également manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301834_20250514
14 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la requête est irrecevable en raison de l'exception de recours parallèle ; - elle n'est pas compétente pour produire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209702_20230227
27 février 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206827_20230217
17 février 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305902_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306235_20230622
22 juin 2023
Au surplus, une tierce-opposition contre un jugement rendu par un tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.
ORTA_2306595_20231027
27 octobre 2023
Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000358_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la délibération attaquée n'a jamais été adoptée ; - elle est irrecevable, dès lors que la décision attaquée par laquelle le maire a accepté
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101658_20220902
2 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête comme irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104530_20231113
13 novembre 2023
Par suite, ses conclusions sont irrecevables. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110975_20221117
17 novembre 2022
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2510480_20260122
22 janvier 2026
La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511178_20250904
4 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne doit être regardé comme ayant déclaré sa demande de naturalisation irrecevable en application de
ORTA_2407408_20240806
6 août 2024
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505693_20260306
6 mars 2026
Par suite ses conclusions en excès de pouvoir doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514844_20260122
Dès lors, elles sont irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501645_20250911
11 septembre 2025
A sont irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
ORTA_2502895_20250619
19 juin 2025
administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504112_20250715
15 juillet 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2500676_20250721
21 juillet 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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