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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301681_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Ces conclusions sont donc également manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301834_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la requête est irrecevable en raison de l'exception de recours parallèle ; - elle n'est pas compétente pour produire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209702_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206827_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305902_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306235_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Au surplus, une tierce-opposition contre un jugement rendu par un tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306595_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2000358_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la délibération attaquée n'a jamais été adoptée ; - elle est irrecevable, dès lors que la décision attaquée par laquelle le maire a accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101658_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête comme irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104530_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par suite, ses conclusions sont irrecevables. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2110975_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510480_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511178_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne doit être regardé comme ayant déclaré sa demande de naturalisation irrecevable en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407408_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par suite ses conclusions en excès de pouvoir doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514844_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, elles sont irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501645_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A sont irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502895_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504112_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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