Elle soutient que : - elle s'est rendue en octobre 2020 en Algérie pour y rendre visite à son époux qui réside dans ce pays et n'a pu rentrer en France, compte tenu du confinement lié à l'épidémie de

Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, le président du centre communal d'action sociale de Vasles a par un arrêté du 10 avril 2025, décidé de lui infliger la sanction d'exclusion temporaire

A a été informé que sa requête n'avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l'avaient conduit à faire son recours avaient pu être modifiées, de sorte qu'il était invité à indiquer

Après avoir été suspendu de son emploi le 10 octobre 2022, suite à la découverte de denrées alimentaires en sa possession, qu'il a déclaré avoir prises dans le cadre de son travail, il a été déclassé de

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

En sixième lieu, M.

La commission de recours amiable de la CAF de Paris a rendu son avis le 21 octobre 2022 s'agissant de l'indu d'ALS en litige.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 28 juin 2021 a été signée par M.

pu être remis. 5.

Par une demande formulée le 21 mai 2022 par courriel, réitérée par une lettre reçue le 5 octobre 2022, la société Petit Veau Lbm, estimant avoir réalisé les travaux en cause, a demandé la mainlevée de

que ses " droits étaient de 994,04 euros " pour l'année 2021, que les services de la CAF ont demandé à la MSA de procéder à des retenues sur ses aides sans son " autorisation " et qu'il n'a donc pas pu

réparations sont sans lien avec les travaux, au demeurant, les requérants ne démontrent pas avoir engagés des frais de location ; les frais liés à la procédure de référé ne peuvent donner lieu à indemnisation

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Par ailleurs, Mme D a pu suivre chaque année des formations entre 2012 et 2017 avant qu'elle ne soit placée en congé de maladie en décembre 2018.

En second lieu, les décisions attaquées indiquent que le dossier de M.

de l'indu du 27 novembre 2020 et du rejet de son recours administratif du 14 juin 2021 qu'elle a d'ailleurs pu utilement contester dans le cadre d'un recours qui a donné lieu à un rejet au fond par un

A a séjourné dans des lieux et pendant une période définis à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010.

, concernant des faits datant de plusieurs années et ayant eu lieu au sein d'une autre collectivité, auraient pu avoir une incidence sur le sens de l'avis rendu par le conseil de discipline, le rapport

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Après avoir décidé, le 20 décembre 2023, de retenir que M.