Délibérations des membres du jury. / Les membres du jury délibèrent en dehors de toute autre présence.

En conséquence, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération n° 42 du 2 novembre 2021 doit être accueilli. En ce qui concerne la délibération n° 44 du 25 novembre 2021 : 4.

est entachée d'illégalité du fait de l'absence de signature du secrétaire de séance, de l'absence de procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal ; la délibération est fondée sur un avis

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vernais doit être accueillie. Sur les conclusions dirigées contre les délibérations autres que la délibération n°157 : 3. M.

Vu : -le procès-verbal des résultats du scrutin ; - les autres pièces du dossier.

C D, demandent au juge des référés : - de suspendre l'exécution de la délibération n° 2023-025 du 3 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferrals-les-Montagnes a approuvé l'échange

Mathieu Hillaire demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° VI-DEL-2023-034 du conseil municipal de la commune d'Étampes du 12 avril 2023 relative au compte administratif 2022, ainsi que

Il soutient également que le procès-verbal du conseil municipal ne fait pas état de cette circonstance.

n'a pas été affiché ou publié, que l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019 qui n'a pas

F A demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Poncins du 9 septembre 2021 en ce qu'elle a modifié l'article 5 de son règlement intérieur sur le droit d'expression

Ces constatations ont été consignées dans le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 3540/DEQ/GEG/BM établi le 19 décembre 2024.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'affichage établi le 16 février 2021 que cette délibération, dont cette annexe constitue un élément indissociable, a été affichée le 16

B... demande au tribunal d’annuler la délibération du 7 juillet 2023 par laquelle le conseil d’administration de l’université Paris-Est Créteil (UPEC) a approuvé les nouvelles lignes directrices de gestion

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de validation de ces comptes, - le statut actuellement en vigueur au sein de Guadeloupe formation, - la délibération en date du 30 octobre décidant de transformer les contrats de droit privé en contrats

2023, 21 novembre 2023 et 29 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération

incohérence qui ne résiste pas à l'examen des copies ; qu'il n'aurait pas dû être déclaré admissible ou alors le relevé de note est inexact ; que le tableau de statistiques ne correspond pas au procès-verbal

L’article L. 2121-26 du même code prévoit que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la

Elle soutient que : - le procès-verbal des opérations électorales fait apparaitre que vingt conseillers municipaux étaient présents lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023, et que onze