du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions

maladie ; / () ".

Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : 5.

Eu égard au partage de responsabilité retenu par le jugement avant dire droit du 20 mai 2022, il y a lieu de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser caisse primaire d'assurance maladie

En ce qui concerne la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Rhône 13.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cluny à lui verser

A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse

Métropole à lui verser une somme de 3 043,17 euros au titre des prestations versées à la suite des blessures subies par Mme B, à parfaire après le dépôt d'un rapport d'expertise.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados demande la condamnation du centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô à lui verser la somme de 9 634,13 euros au titre de ses débours

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes agissant pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal

de 40 177,14 euros au titre des prestations versées à son assurée et à ce qu'une somme de 1 098 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

familiales, et d'autre part, aux oppositions pratiquées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale : 21.

l’assurance maladie, il résulte des dispositions de la délibération du 14 février 2017 que celle-ci réserve le bénéfice de la gratuité des transports aux seuls bénéficiaires d’une indemnisation versée

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne tendant à la condamnation du département des Vosges sont rejetées.

une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent