CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la CDPENAF, l'avis rendu le 8 mars 2023 ayant été rendu au visa
8ème chambre
DTA_2403259_20251003
3 octobre 2025
L’autorité consulaire a refusé de lui délivrer le visa sollicité par une décision du 26 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210563_20230109
9 janvier 2023
animaux en tant qu'individus, dans une logique de promotion du bien-être animal ; par suite, l'urgence doit, en l'espèce, s'apprécier au regard des conséquences de l'arrêté litigieux sur les animaux visés
1ère Chambre
DTA_2300356_20240502
2 mai 2024
vise l'article L. 3332-15 du code de la santé publique qui la fonde. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516571_20251010
10 octobre 2025
(VIS) et au système national des visa (SNV) ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2215364_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les
9ème chambre
DTA_2410345_20260506
6 mai 2026
En l’espèce, par une décision explicite du 24 juillet 2024, le sous-directeur des visas a rejeté expressément le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis.
DTA_2300337_20231110
10 novembre 2023
contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) du 5 août 2022 lui refusant un visa de court séjour.
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
F E un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
17 octobre 2025
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. (…) » Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements fixes
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
A C, gérant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Roussanes, qui détient une exploitation arboricole de 8,5 hectares de pruniers d'ente, un permis de construire portant sur la
Eloignement 72 heures
DTA_2204163_20220803
3 août 2022
C est entré en France le 19 juillet 2021 par voie aérienne (Orly), sans pouvoir justifier des documents, visas et justificatifs l'y autorisant.
DTA_2407545_20260313
13 mars 2026
Par une décision implicite née le 12 avril 2024, puis par une décision explicite du 9 juillet 2024, le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre cette décision.
2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Canal, dont M.
DTA_2100094_20221110
10 novembre 2022
(UE) n o 1306/2013 ; et / b) qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année d'introduction de la demande visée au point a) ". 3.
ORTA_2521370_20251223
23 décembre 2025
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Asile - 15 jours
DTA_2208583_20220726
26 juillet 2022
La consultation du fichier Visabio a révélé que Mme A était titulaire d'un visa délivré par les autorités polonaises, en cours de validité.
DTA_2403958_20251205
5 décembre 2025
De plus, le jugement de délégation de l’autorité parentale du 21 novembre 2023 vise explicitement l’acte de décès du père, dressé postérieurement le 4 décembre 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2302290_20231208
8 décembre 2023
Toutefois, l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa n'est pas responsable s'il peut établir qu'une fraude est intervenue après la délivrance du document ou du visa ".
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole
Page 33 sur 1358