public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

Aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à l'administration comme au juge administratif en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire

aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose

fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral d'expulsion du 29 septembre 2023, qu'il méconnait l'autorité de la chose

Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n°1910690 du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Montreuil fait obstacle à un nouvel examen de la demande des requérants

, tiré de ce que la décision méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 11 juillet 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté la requête de Mme B tendant à l'annulation

sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle n'a pas fait l'objet d'un examen de sa situation personnelle, qu'elle méconnaît l'autorité de la chose

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le centre hospitalier de Cannes fait valoir que : - le présent litige est clos ; l'autorité de la chose

indiquant que ses demandes tendant à la décharge des obligations de payer les impositions ont été rejetées, que ses réclamations devaient être présentées avant le 31 décembre 2015, et que l'autorité de la chose

rémunération depuis 2017, engendre, laquelle est aggravée par les multiples relances du Trésor public, que par l’instabilité juridique persistante que le CCAS entretient en méconnaissance de l’autorité de la chose

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en ce qu’elle vise un acte non décisoire et méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’ordonnance n° 2505494 du juge des référés du tribunal

par une décision passée en force de chose jugée et qu'il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 26 février 2020 du tribunal administratif de Lille annulant la décision du 14 mars 2018 par

motivé ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - méconnaît l'autorité de la chose

Sur l'exception d'autorité de chose jugée s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision portant remise aux autorités italiennes : 2.

Elle soutient que ces mesures de poursuites méconnaissent l'autorité de la chose jugée ressortant d'une décision de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, qui a cantonné la saisie pénale

Ce jugement du 4 novembre 2021, qui n'a pas été frappé d'appel, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.