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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301092_20250623
23 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds
5ème Chambre
DTA_2408513_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509799_20251028
28 octobre 2025
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le directeur
6ème Chambre
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000603_20230531
31 mai 2023
- de condamner la commune d'Antibes à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
DTA_2300296_20231205
5 décembre 2023
1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2110261_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 324-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire
DTA_2201639_20260108
8 janvier 2026
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
B... participe à l’exploitation de la SAS Investicasa au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts ; - l’activité de la SAS Investicasa correspond à une activité commerciale de
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ".
10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
3ème Chambre
DTA_2003602_20221108
8 novembre 2022
B une somme de 1 734 euros au titre des frais de réparation des dommages subis.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
/ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
DTA_2005416_20221222
22 décembre 2022
DTA_1809627_20221227
27 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2105648_20260408
8 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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