A la suite du décès de Mme C le 27 février 2021, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à sa succession réclamant une somme de 62 505 euros au titre de l'impôt sur le revenu

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre à lui verser à titre de provision la somme de 62

B C et à Mme F C un permis de construire pour l'agrandissement et l'aménagement de la terrasse d'une maison existante, sur la parcelle cadastrée section C n° 62, située 4 lieudit " Vigna Majo ", en impartissant

l'ordonnance du 12 mai 2021 en tant que le président du tribunal administratif de Melun a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise qui ont été taxés par cette même ordonnance à la somme globale de 62

En premier lieu, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

D'une part, la décision contestée vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, mentionne que M.

C A et Mme D A, représentés par la SELARL Inter Barreaux Avocats Associés Paris Val d'Oise, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bornel à leur verser la somme de 62 410 euros en réparation

Son article L. 3121-62 dispose que : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : / 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif

. - Le certificat d'aptitude physique est valable cinq ans pour les personnels jusqu'à l'âge de 40 ans, trois ans pour les personnels dont l'âge est compris entre 41 et 62 ans et un an pour les personnels

suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme totale de 5 954, 62

26 novembre 2021 et le 7 octobre 2022, M. et Mme C B, représentés par la SELARL Schneider Associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62

D, qui ont acquis auprès de la commune de Saint-Denis en 2020 un terrain situé dans un quartier en forte déclivité au 62 rue de la Colline des Camélias et qui ont entrepris d'y édifier leur maison d'habitation

de la décision, révélée par le courrier reçu le 28 avril 2026 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par lequel il est mis fin à sa prise en charge au centre d’accueil de C..., sis 62

S'agissant du désordre n°62 (ventilation de la zone technique insuffisante) : 30.

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " ; aux termes de l'article 62

des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant qui a acquitté 62

Par un arrêté du 28 avril 2025, publié au recueil des actes administratifs n° 62-2025-109 du même jour de la préfecture du Pas-de-Calais, le préfet a donné délégation à M. C...

Par un arrêté du 17 juillet 2025, publié le même jour au recueil n°62-2025-191 des actes administratifs des services de l’État dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M.

la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 27, rue des Anciens Combattants à Wailly (62

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 20 mai 2025, M. et Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 62 400 23 00004 du maire d'Haillicourt.