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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315399_20230705
5 juillet 2023
au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".
ORTA_2432978_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500278_20250206
6 février 2025
des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; (). 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517724_20251017
17 octobre 2025
A... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel du jugement n° 2511443 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 28 juillet 2025.
ORTA_2523862_20250904
4 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601985_20260327
27 mars 2026
La requête de Mme A... concerne l’exécution de l’arrêt n° 20BX04115 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602314_20260424
24 avril 2026
A... relève appel du jugement n° 2504883 rendue le 3 avril 2026 par le tribunal administratif de Rouen.
ORTA_2405525_20240514
14 mai 2024
B se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2102675 du tribunal administratif de Nantes en date du 30 janvier 2024.
1ère CHAMBRE
DTA_2500651_20251021
21 octobre 2025
Les soumissions doivent être présentées de la manière suivante : une enveloppe unique fermée adressée à l’autorité de qui émane l’appel public, portant en suscription la référence à l’appel public auquel
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502728_20260320
20 mars 2026
saisie de l’appel contre le permis initial.
4ème Chambre
DTA_2008928_20230330
30 mars 2023
C a interjeté appel de la sanction le concernant devant les commissaires de France Galop. Ces derniers ont décidé de statuer sur l'appel de M.
ORTA_2504012_20260112
12 janvier 2026
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
ORTA_2318330_20230919
19 septembre 2023
S'agissant des établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation, cet appel s'exerce, en vertu de l'article D. 331-35 de ce code, devant " la commission d'appel () présidée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
peut être interjeté devant la commission supérieure d’appel ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513666_20260205
5 février 2026
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».
ORTA_2508264_20250422
22 avril 2025
des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502256_20250403
3 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
ORTA_2209778_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2300784_20230301
1 mars 2023
A doit par suite être regardé comme souhaitant faire appel de cette ordonnance.
ORTA_2315809_20230710
10 juillet 2023
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