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A B demande au tribunal d'annuler le courriel du 3 novembre 2021 par lequel le ministre de la mer, d'une part, l'a renvoyé à son " précédent courrier " lui indiquant les motifs pour lesquels son bateau

Source officielle

magistrat LE SIMPLE

DTA_2305747_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Il soutient que : - il a qualité et intérêt à agir ; - malgré la signification du jugement, le bateau de Mme A stationne toujours irrégulièrement ; - l'absence d'exécution du jugement par Mme A

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201841_20230214

Administratif

14 février 2023

Elle soutient que : - elle a chuté en raison d'un " petit crochet métallique ", qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateaux, sur une voie menant sur le front de mer avec parking accessible aux

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302592_20251223

Administratif

23 décembre 2025

B... s’est vu interdire la circulation sur le chenal n°3 de la plage de l’Anglade, sur le territoire de la commune du Lavandou, alors qu’il était à bord d’un bateau à moteur.

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Magistrat HUCHOT

DTA_2002302_20220713

Administratif

13 juillet 2022

C A le 21 octobre 2019 ; - la présence du bateau de M.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205179_20230417

Administratif

17 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la société Al leasing SAS a conclu avec la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) deux conventions en vue de l'occupation par ses bateaux Amélie I

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2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208

Administratif

8 décembre 2025

de Deauville, en méconnaissance des articles L. 2111-6 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 5333-2 et L. 5333-4 du code des transports, et que le bateau

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste

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Juge Unique 3

DTA_2304151_20250313

Administratif

13 mars 2025

D, pilote du navire de pêche " Chant du loup ", ainsi que Mme B, propriétaire du navire, ont quitté le port malgré les ordres leur signifiant de rester à quai afin de pouvoir disposer un barrage flottant

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2ème chambre, JU

DTA_2109091_20230612

Administratif

12 juin 2023

le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes

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5ème Chambre

DTA_2001311_20221021

Administratif

21 octobre 2022

représentés par Me Bouquet-Elkaïm, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 76 375,20 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du naufrage de leur bateau

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507359_20250326

Administratif

26 mars 2025

B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au barreau de Chartres de désigner un avocat, au titre de l'aide

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416308_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Castorama, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Barreau, demande

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401532_20240607

Administratif

7 juin 2024

Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 : " Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires () ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311130_20230612

Administratif

12 juin 2023

président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le bâtonnier du conseil de l'Ordre des avocats du barreau

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318204_20230804

Administratif

4 août 2023

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202453_20240201

Administratif

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Castorama, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barreau, demande

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201148_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Alors que le bâtonnier du barreau de l'Aube y a donné suite en tenant compte de ces dernières indications, M.

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CH 2 JU

DTA_2201227_20240423

Administratif

23 avril 2024

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société civile immobilière (SCI) Les Saulays, au titre des années 2020, 2021 et 2022, à raison d'une maison située rue Barreau

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1ère Chambre

DTA_2300636_20250130

Administratif

30 janvier 2025

non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies

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