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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204367_20230203
3 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler le courriel du 3 novembre 2021 par lequel le ministre de la mer, d'une part, l'a renvoyé à son " précédent courrier " lui indiquant les motifs pour lesquels son bateau
magistrat LE SIMPLE
DTA_2305747_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - il a qualité et intérêt à agir ; - malgré la signification du jugement, le bateau de Mme A stationne toujours irrégulièrement ; - l'absence d'exécution du jugement par Mme A
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201841_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - elle a chuté en raison d'un " petit crochet métallique ", qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateaux, sur une voie menant sur le front de mer avec parking accessible aux
3ème chambre
DTA_2302592_20251223
23 décembre 2025
B... s’est vu interdire la circulation sur le chenal n°3 de la plage de l’Anglade, sur le territoire de la commune du Lavandou, alors qu’il était à bord d’un bateau à moteur.
Magistrat HUCHOT
DTA_2002302_20220713
13 juillet 2022
C A le 21 octobre 2019 ; - la présence du bateau de M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2205179_20230417
17 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la société Al leasing SAS a conclu avec la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) deux conventions en vue de l'occupation par ses bateaux Amélie I
2ème chambre JU
DTA_2403444_20251208
8 décembre 2025
de Deauville, en méconnaissance des articles L. 2111-6 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 5333-2 et L. 5333-4 du code des transports, et que le bateau
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310516_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste
Juge Unique 3
DTA_2304151_20250313
13 mars 2025
D, pilote du navire de pêche " Chant du loup ", ainsi que Mme B, propriétaire du navire, ont quitté le port malgré les ordres leur signifiant de rester à quai afin de pouvoir disposer un barrage flottant
2ème chambre, JU
DTA_2109091_20230612
12 juin 2023
le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes
5ème Chambre
DTA_2001311_20221021
21 octobre 2022
représentés par Me Bouquet-Elkaïm, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 76 375,20 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du naufrage de leur bateau
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507359_20250326
26 mars 2025
B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au barreau de Chartres de désigner un avocat, au titre de l'aide
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416308_20251117
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L’immobilière Castorama, représentée par Mes Goarant-Moraglia et Barreau, demande
ORTA_2401532_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 : " Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux judiciaires () ".
ORTA_2311130_20230612
président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le bâtonnier du conseil de l'Ordre des avocats du barreau
ORTA_2318204_20230804
4 août 2023
président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau
ORTA_2202453_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Castorama, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Barreau, demande
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201148_20221122
22 novembre 2022
Alors que le bâtonnier du barreau de l'Aube y a donné suite en tenant compte de ces dernières indications, M.
CH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société civile immobilière (SCI) Les Saulays, au titre des années 2020, 2021 et 2022, à raison d'une maison située rue Barreau
1ère Chambre
DTA_2300636_20250130
30 janvier 2025
non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies
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