de 1 803 911,90 euros plus élevé que le prix de leur offre soit retenue, après mise en œuvre des autres critères de sélection ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article L. 2113-11 du code de la

Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ; 2° Être

des élèves.

F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet ait pris en considération la situation particulière de l'intéressée, notamment le handicap de son fils.

ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».

Mme B, qui considère que ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période de septembre 2019 à décembre 2020 ont été calculés de façon erronée et qu'elle remplit la condition de ressources

Aux termes de l'article 4 du même texte : " Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

plus élevé ; seule la société attributaire qui avait présenté une offre avec une marge élevée pouvait maintenir son offre et répondre favorablement aux demandes du pouvoir adjudicateur de prorogation

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil

Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision contestée empêche E de rejoindre sa sœur, déjà scolarisée au collège Pierre et Marie Curie à Le Fousseret, et va ainsi

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

de cannabis le jour de son contrôle ; le test salivaire ayant détecté des résidus d'une consommation remontant aux jours précédents.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est désormais privée de ressources ; - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité

En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander

E..., directeur pédagogique du lycée professionnel Robert Keller, lesquels le dénigraient devant ses élèves, portaient atteinte à sa vie privée en ouvrant son casier, l’insultaient, le menaçaient et l’

Il est constant que Mme A avait cumulé, au 21 septembre 2021, six années de service effectifs en qualité d'accompagnante d'élèves en situation de handicap et remplissait ainsi les conditions pour obtenir

Le 14 octobre 2019, Mme D B a présenté sa candidature à un poste d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le département du Cher.