Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M.

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 16 juillet 2020 à l'égard de M. C. 3.

L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge du contrat.

Cette concession a fait l'objet d'un premier avenant signé le 13 décembre 2011 et prolongeant la durée de la convention.

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2024 par laquelle le directeur des hôpitaux du Massif des Vosges a résilié

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B..., dans toutes ses conclusions.

pour le gestionnaire de démontrer l'existence de faits nouveaux et objectifs justifiant une augmentation de la redevance, ce dernier ne pouvait procéder à une modification de manière unilatérale ; la

Il résulte de l'instruction, notamment du jugement du tribunal d'instance de Paris du 16 décembre 2019, que Mme C B réside, au moins depuis la date de la décision de la commission de médiation, dans un

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante ou de son gérant.

état d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce contrat et à conduire à son annulation ou à sa résiliation, eu égard aux intérêts en présence.

du service des domaines faite en 2017 ne peut être retenue comme valide.

Par ailleurs, à supposer, ainsi que le fait valoir la requérante, que son fils ait fait des démarches pour trouver un nouvel apprentissage après la résiliation, à l'initiative de son employeur, de son

B... a quitté, le 13 octobre 2025, le logement qu’il occupait à la suite de la résiliation de son bail à la demande de ses propriétaires. Toutefois, alors que M.

Le 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des époux B ainsi que de tous occupants de son chef du logement qu'ils occupent indûment sis

Les dispositions rappelées au point 5 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède, au surplus, que la société requérante ne peut être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

A ne saurait donc utilement se prévaloir des règles régissant la responsabilité, pour faute ou sans faute, afférente au contrat. 4.

Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.

En second lieu, si la société requérante a indiqué dans son mémoire technique que le conducteur de travaux proposé justifiait de quatre expériences similaires, il résulte de l'instruction que deux des

Ses conclusions à fin de suspension sont dès lors entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent de ce fait qu'être rejetées. 4.