Par la présente requête, la société GEII Rivoli Holding SAS demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés des pénalités y afférentes en résultant au titre des

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mira Begoin et à la commune d'Odars. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M.

Elle a conclu le bail avec une société coopérative d'intérêt collectif le 30 avril 2021.

Si la société requérante se prévaut de ce que les protocoles sanitaires imposées par la coopérative hôtelière à laquelle elle appartient l'avait contrainte à supprimer les affichages présents sur le comptoir

publique locale « Sud Nautique » est voué à l’échec, aucune étude de soutenabilité financière n’ayant été réalisée et le capital social de la société étant insuffisant ; - il existe un doute sérieux

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M.

Par la présente requête, la société C3I demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

Par suite, cette société n'était pas à jour de ses obligations déclaratives au 17 octobre 2016 et au 8 novembre 2016.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête conjointement présentée par la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Express Ambulance, la société DVE Concept, la société

Par la présente requête, la société La Clinique Turin demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle refuse les deux autorisations dans les mentions B1 et B4 mentionnées ci-dessus.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société coopérative à responsabilité limitée à capital variable (SCOP) PRISKOSNOVENIE, représentée par Me Diversay, demande

Son capital est constitué par trois sociétés civiles professionnelles (SCP) dont les gérants sont des agriculteurs par ailleurs associés au sein de sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA).

Enfin, compte tenu de ce qui a été exposé aux points précédents, la circonstance que, contrairement à la société Isogéo, les notes attribuées à la société attributaire aient été augmentées à l’issue de

Par la présente requête, la SAS Emrys La Carte demande la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte immobilière de la ville de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a cessé d'accepter des commandes significatives ce qui a entrainé corrélativement un baisse de son chiffre d'affaires entre 2015 et 2017 passant de 3 041 669 euros à 4 261 euros ; dès 2015, la société

A la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, la société LV Participations demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des sommes ainsi mises à