la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation (BGV) en vue de la passation d’un contrat de type délégation de service public pour l’exploitation

à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés () ".

appliqué, pour déterminer les recettes de la société au titre de ces années, les prix de vente pratiqués par la société aux marchandises achetées.

que le moulin à café de la société distribuait une quantité de sept grammes de café alors que celui-ci a toujours été réglé pour en distribuer 9 ; - l'abattement retenu par le service appliqué aux ventes

Le cédant informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation du transfert de l'exploitation dès qu'il a connaissance du transfert

le 11 février 2025, la société Eldorado demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence

Le 9 octobre 2020, le département de la Vendée a émis un second titre exécutoire à l'encontre de M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a informée de l'impossibilité d'exploiter

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

dépôt d'un dossier en vue d'obtenir une autorisation ; - l'article L. 512-2 du code de justice administrative a été violé ; - contrairement aux mentions de l'arrêté, elle bénéficie d'un permis d'exploitation

suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 du préfet de Vaucluse prononçant la fermeture administrative, pour une durée de trois mois, de l'établissement dénommé " Alimentation 84 " qu'elle exploite

Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.

, d'une comptabilisée informatisée ; en outre, sa comptabilité était, contrairement à ce qu'a estimé le service, régulière et sincère ; - le service a surévalué le chiffre d'affaires généré par la vente

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5o L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres

d'une méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est erroné en ce qu'il énonce que l'établissement devrait détenir une licence de vente

de bouteilles d’alcool en dehors de l’épicerie, dans la rue, muni d’un boitier de carte bancaire afin de contourner l’interdiction de vente d’alcool à Montpellier après 22h.

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) " Les Trois Fontaines " exerce une activité d'élevage à Saint-Maurice-le-Girard dans le département de la Vendée.

L'EARL Hérulf soutient qu'à la date du 16 mai 2019, les autorisations nécessaires à l'exploitation de son activité lui avaient été accordées, au titre de l'exercice de l'activité d'éleveur canin, de l'exploitation

En outre, la société Léman Industrie Connectique (LIC) bénéficiait au titre de la période contrôlée du régime fiscal privilégié des entreprises exportatrices, c'est-à-dire de l'exonération pendant les

, leur vente ou leur achat (). ".