Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400025_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire et de l'article R. 49-8 du même code que l'officier du ministère public saisi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif à l’indexation des prix du marché 19-M-48 dans sa rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502476_20250806
6 août 2025
6 août 2025
R. 311-4, R.311-5, R.311-6 et R.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article R. 5221-48 du code du travail, alors qu'il a établi sa vie familiale et
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300689_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400104_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500729_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108514_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504982_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309712_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310247_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En l'espèce, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai de 48
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de l'avocate au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que :
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300736_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522791_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402890_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303530_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301698_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508661_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 35 sur 205