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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306086_20230915
15 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DTA_2511366_20251224
24 décembre 2025
A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement en litige.
DTA_2302407_20230405
5 avril 2023
Il demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
1ère Chambre
DTA_2502585_20251118
18 novembre 2025
A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2503447_20250725
25 juillet 2025
Par un arrêté du 14 mars 2025 dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui
Section 8 - Chambre 1
DTA_2506565_20250710
10 juillet 2025
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français.
Chambre 2
DTA_2301927_20251002
2 octobre 2025
Elle a été ajournée, de sorte qu’elle n’a pas pu s’inscrire en médecine, ni en licence 2 « accès santé. » La requérante demande l’annulation de cette décision.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217005_20221006
6 octobre 2022
Interpellé pour s'être soustrait à cette mesure d'éloignement, il demande l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre, non pas une nouvelle obligation
Juge Unique
DTA_2201736_20230217
17 février 2023
C demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2204044_20230307
7 mars 2023
C demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire
Chambre 1
DTA_2200568_20231124
24 novembre 2023
Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202615_20221028
28 octobre 2022
L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2400489_20240621
21 juin 2024
B, ressortissant bangladais, né le 13 avril 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325404_20240124
24 janvier 2024
A, ressortissant algérien né le 13 juin 1993 à Cherchell, demande l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2023 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation
Chambre 3P
DTA_2401061_20240329
29 mars 2024
B, ressortissant de Turquie, demande l'annulation de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie. 2. Si M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213674_20220919
19 septembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ce titre de recettes. 2.
Magistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
A C avait demandé l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 janvier et 12 novembre 2020, le 24 juillet 2021 et le 28 mars 2022, il s'est désisté purement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2501170_20251215
15 décembre 2025
C... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
4 ème Chambre
DTA_2300675_20230606
6 juin 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.
8e Section - MESD
DTA_2604860_20260227
27 février 2026
D..., ressortissant mauricien, né le 11 décembre 2003, demande l’annulation de l’arrêté du 15 février 2026 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.
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