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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307735_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216104_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108658_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La décision en litige comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205608_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204737_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

sur lesquels le préfet se fonde ne suffisent pas à établir que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107438_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301997_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, a ainsi suffisamment motivé la décision en litige.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2104413_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2401263_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Toutefois, ces différents éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'une situation professionnelle et financière stable. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500182_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

suffisant ; - M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2210666_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403161_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2010611_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300355_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101749_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

suffisant et durable de ses ressources propres. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301935_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

B n'apporte pas au tribunal de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen, qui doit être écarté pour ce motif. 6. En troisième lieu, la circonstance que M.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600844_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202290_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dans ces conditions, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427436_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510189_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M.

Source officielle

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